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Intervention de Dominique Braye

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 31

Photo de Dominique Braye

Dominique Braye :

Je voudrais savoir si les présidents d’EPCI disposent de pouvoirs de police spéciale dans la gestion des équipements communautaires.

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