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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31, amendement 644
Jean-Léonce Dupont, président :Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 31.
L'amendement n° 644, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais
par les mots :
concomitamment aux maires des communes concernées
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
