Intervention de Nathalie Goulet

Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 31, lorsque le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas énumérés au I, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

Afin que l’arrêté soit transmis plus rapidement que ne le laisse entendre l’expression « les meilleurs délais », je souhaite qu’il soit transmis « concomitamment » aux maires des communes concernées.

Je ne doute pas que vous réserverez un accueil enthousiaste à cet amendement. On conçoit assez mal, en effet, que des mesures de police puissent être transmises huit jours après qu’elles aient été prises.