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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Une transmission parfaitement concomitante est par définition impossible et la mention « dans les meilleurs délais » nous semble traduire une exigence suffisante.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
