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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31, amendement 678
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 678, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer les mots :
aux trois premiers alinéas du I
par les mots :
aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2
La parole est à M. le rapporteur.
