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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 31, amendement 41
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 635 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry, J.L. Dupont et Soulage, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte ».
L’amendement n° 41 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié.
