Intervention de Jean-Claude Merceron

Cet amendement prévoit que les autorisations de déversement, dans les réseaux de collecte, d’eaux usées non domestiques, c'est-à-dire d'origine industrielle, artisanale ou agricole, notamment, sont délivrées par l'exécutif de la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif - collecte des eaux usées -, et non par le maire détenteur du pouvoir de police.

Ces autorisations sont fondamentalement liées à la gestion du réseau de collecte des eaux usées, qui n'a aucun rapport direct avec le pouvoir de police du maire.