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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 31
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement permet de revenir à un dispositif beaucoup plus simple et plus pratique dans son application. Nous y sommes donc favorables.
