Intervention de Dominique Braye

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dans la version adoptée en conseil des ministres le 21 octobre dernier, prévoyait que l'intérêt communautaire était défini à la majorité simple du seul conseil communautaire, quelle que soit la catégorie juridique de la communauté, qu’il s’agisse d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine.

Cette avancée est apparue indispensable au renforcement des compétences intercommunales et à la simplification des processus de décision.

Le présent amendement vise, d’une part, à réintroduire le principe de la définition de l'intérêt communautaire par le conseil communautaire dans les communautés de communes, évolution rendue nécessaire par la diversification de leurs compétences et l'élargissement de leur périmètre, et, d’autre part, à définir l'intérêt communautaire à la majorité simple du conseil communautaire dans l'ensemble des catégories juridiques de communautés, c’est-à-dire les trois catégories de communautés que vous connaissez.

Ces dispositions faisaient partie des avancées attendues du projet de réforme des collectivités. Elles sont essentielles pour introduire davantage de souplesse et de rapidité dans le processus décisionnel intercommunal. Elles ont vocation à faciliter en particulier le fonctionnement des communautés de communes importantes, notamment celles qui sont issues de fusions.

Dans une communauté de quarante ou cinquante communes, taille qui sera fréquente puisque la loi favorisera les élargissements, il serait très lourd de demander quarante délibérations concomitantes des conseils municipaux.