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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 32, amendement 559
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 559 rectifié ter, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Île-de-France; ».
II. - Les communautés de communes éligibles à la dotation prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, hors territoire de la région Île-de-France, et les communautés d'agglomération existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de plan local d'urbanisme, le deviennent de plein droit le premier jour du sixième mois suivant la publication de la même loi, sauf délibération contraire de l'organe délibérant statuant à la majorité qualifiée des membres présents. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 479 rectifié bis ?
