Intervention de Jean-Patrick Courtois

L’amendement n° 479 rectifié bis réintroduit les dispositions du projet de loi, supprimées par la commission des lois, prévoyant que l’intérêt communautaire est déterminé à la majorité simple du conseil communautaire dans les communautés de communes, urbaines et d’agglomération. Il est donc contraire à une position de fond de la commission, qui a considéré que la préservation du principe de majorité qualifiée était une garantie du bon fonctionnement des EPCI.

J’ajoute que, depuis ce matin, nous réintroduisons systématiquement le principe de la majorité qualifiée.