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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 32
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Chaque fois que nous avons voulu instituer des majorités simples, on nous a répondu qu’il fallait des majorités qualifiées. Je le rappelle, car cela s’est produit à de nombreuses reprises.
L’intérêt communautaire n’a rien de secondaire et n’est pas à prendre à la légère !
En fin de compte, il s’agit ici d’étendre les compétences de la communauté. Franchement, j’en appelle à ceux qui, tout à l’heure encore, prônaient la majorité qualifiée : si l’on se contente en la matière de la majorité simple, cela risque de permettre l’écrasement de certaines communes une fois que la communauté aura été créée.
