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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 32
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Non ! Pardonnez-moi, mais ce n’est pas cohérent ! J’avais compris qu’il fallait absolument avoir recours à des majorités qualifiées. Eh bien, cette exigence vaut aussi pour la définition de l’’intérêt communautaire !
Il me paraît nécessaire que s’appliquent pour la définition de l’intérêt communautaire les mêmes règles de majorité que pour la création d’une communauté ou la fusion.
C’est fondamental pour savoir ce que l’on fait ensemble !
