Intervention de Dominique Braye

Je ne suis nullement en contradiction avec les positions que j’ai prises antérieurement.

Pour décider de questions telles que le transfert de compétences, il est bien certain que la majorité qualifiée doit être la règle.

En revanche, j’ai reproché à la commission des lois de mettre en place trois catégories de majorité en en inventant deux, que j’ai qualifiées, l’une, d’hyper-qualifiée, l’autre, d’hypo-qualifiée.