Intervention de Dominique Braye

Il existe dans notre droit deux types de majorité. Il y a, d’une part, la majorité qualifiée que nous connaissons tous, qui a été inventée en 1960, comme l’a rappelé M. Chevènement, et qui consacre un équilibre dont je n’ai pas compris pourquoi on voulait le bouleverser. Il y a, d’autre part, la majorité simple.

Je signale, mais tous ceux qui ont l’habitude de l’intercommunalité le savent, que l’intérêt communautaire fait l’objet d’un travail mené au sein de la commission, où toutes les communes sont représentées. En premier lieu, on décide ensemble de l’intérêt communautaire ; la mise en place a été très lente dans certaines communautés, au moment du vote de la précédente loi, car les débats ont été localement très vifs. Mais, une fois que tout le monde s’est accordé sur le périmètre de cet intérêt communautaire, il me semble par trop lourd, et bien inutile, de recueillir l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux.

Cela ne doit pas être confondu, monsieur le président, avec le transfert de compétences, sur lequel il est nécessaire que soient consultés l’ensemble des conseils municipaux, et pour lequel la majorité qualifiée doit être retenue.

Ce sont là deux problèmes différents, et je n’ai d’autre ambition en cet instant que de vous convaincre de la différence qui les sépare.