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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 33
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :J’indique d’ores et déjà que la commission est favorable à tous les amendements qui rendent obligatoire la consultation des comités techniques paritaires pour les transferts de services.
