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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34, amendement 315
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 315 rectifié ter, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
par convention,
insérer les mots :
après avis des comités techniques paritaires compétents,
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
