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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 34
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’article 34 prévoit que les services communs sont rattachés à l’EPCI, ce qui permet de concilier pragmatisme et respect du droit communautaire.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
