Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement, initialement déposé par M. Alain Lambert, prévoit que, en vue d'une amélioration de l'efficacité de l'action publique et d'une optimisation de la gestion des fonds publics, l'exercice d'une même mission de service public par plusieurs collectivités, par exemple la restauration scolaire dans les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, puisse être mutualisé par convention, sans que l’on soit obligé de passer par la constitution d'un syndicat mixte ou intercommunal.