Intervention de Dominique Braye

Chacun comprend l’intérêt de la mutualisation. Le problème porte non pas sur la clause de compétence générale, monsieur Adnot, mais sur la conformité de la loi au droit communautaire de la concurrence : les collectivités doivent lancer des appels d’offres, auxquels les départements ou les régions peuvent répondre, pour la prestation de certains services. C’est peut-être regrettable, mais la législation européenne est ainsi faite : tout ce qui paraît frappé au coin du bon sens et souhaitable n’est pas forcément autorisé. N’oublions pas que les règles de la concurrence sont l’alpha et l’oméga des positions prises par la Commission européenne.