Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement tend à instaurer une période transitoire de deux ans pendant laquelle une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet s’inscrit dans le cadre d’une compétence transférée à une métropole ou à un pôle métropolitain peut continuer à participer au capital de cette SEML, alors que le droit commun prévoit que la commune doit céder à l’EPCI les deux tiers de ses actions.

Cet amendement ne présente pas de rapport direct avec le projet de loi, qui prévoit des conditions d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité, mais ne préjuge en rien des compétences qui seront exercées par les EPCI.

En outre, il va à l’encontre du principe de spécialité qui s’applique en matière de répartition des compétences entre les EPCI et leurs communes.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.