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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34, amendement 615
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 615 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Pintat.
L'amendement n° 636 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry, J. L. Dupont et Soulage, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
L’amendement n° 45 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour défendre l'amendement n° 636 rectifié.
