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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34, amendement 636
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 636 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Pintat.
L'amendement n° 637 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry, J. L. Dupont et Soulage, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Dubois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités ayant constitué une régie de distribution relevant de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, la collectivité ou le groupement de rattachement d'origine peut conserver ses liens organiques, budgétaires et financiers avec cette régie, notamment pour l'application des articles L. 2221-10 et L. 2221-14. Une convention par laquelle le syndicat unique confie à la régie la gestion du réseau desservant la collectivité ou le groupement de rattachement est alors conclue par le syndicat susmentionné, soit directement avec la régie si celle-ci dispose de la personnalité morale, soit avec la collectivité ou le groupement de rattachement dans le cas contraire. »
L’amendement n° 46 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 637 rectifié.
