Intervention de Jean-Claude Merceron

Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34

Photo de Jean-Claude MerceronJean-Claude Merceron :

La rationalisation de la coopération intercommunale prévue par le texte est indispensable et attendue par tous. Elle passe notamment par le regroupement des autorités organisatrices de la distribution d'électricité à l'échelon départemental, mais cette évolution ne doit pas conduire à remettre en cause le maintien des régies de distribution d'électricité prévu à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

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