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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement apparaît comme satisfait dans son principe. La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
