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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Lors de la discussion de la dernière loi relative à la fonction publique territoriale, le Gouvernement avait proposé de porter le seuil d’affiliation de 250 à 500 agents. Nous avions finalement trouvé une cote mal taillée à 350.
La solution proposée ici revient pratiquement à exclure les intercommunalités, ce qui aurait l’effet inverse de ce que l’on souhaite. Elle n’est donc pas satisfaisante, mais le problème du seuil soulevé par M. Peyronnet reste posé. Il tient d’ailleurs peut-être surtout à l’augmentation régulière de l’effectif du personnel communal. Beaucoup de collectivités souhaitent gérer elles-mêmes leur personnel, ce qui n’empêche pas leur affiliation volontaire à un centre de gestion pour l’exercice d’un certain nombre de missions.
Quoi qu’il en soit, il serait opportun de traiter ce sujet à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi sur la fonction publique territoriale.
