Intervention de Laurent Béteille

Les ouvrages de distribution d’eau potable en milieu rural sont depuis longtemps exonérés de la taxe foncière, le coût de ce service y étant beaucoup plus élevé que dans les zones urbaines.

Néanmoins, la rédaction des dispositions du code général des impôts est archaïque et ne permet pas aux communautés de communes de bénéficier de cette exonération, réservée pour l’heure aux communes et aux syndicats de communes. L’amendement tend à remédier à cette situation.