Intervention de Dominique Braye

Mes chers collègues, même si cet amendement peut paraître quelque peu aventureux et susceptible de heurter certaines sensibilités au sein de la Haute Assemblée, j’espère qu’il trouvera grâce à vos yeux…

Jusqu'à son examen par le Conseil d'État, l'avant-projet de loi prévoyait la faculté d'instaurer, sur la base du volontariat, une DGF dite « territoriale ». Cette innovation était destinée à permettre l'agrégation des dotations communales et intercommunales afin d'optimiser l'utilisation de la croissance des ressources au service soit de projets communautaires, soit de politiques de solidarité. L'institution d’une telle DGF devait nécessiter l'accord du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population – on avait encore inventé là une majorité super-qualifiée !

Or le juge administratif a disjoint ces dispositions. Le présent amendement vise donc à réinsérer la possibilité d'instaurer une DGF territoriale à l'échelle des communautés. Compte tenu du caractère expérimental de ce dispositif, il est prévu que l'accord unanime du conseil communautaire et des communes membres soit requis.

J’espère que mes collègues accepteront cette proposition, de nature à permettre aux collectivités qui le souhaiteront de pouvoir tenter cette expérimentation.