Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34 bis, amendement 720
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le dispositif prévu par le sous-amendement n° 720 rectifié permettra de favoriser les fusions d’EPCI. La commission ne l’a pas examiné, mais j’y suis, à titre personnel, favorable.
Quant à l’amendement n° 480 rectifié, il prévoit que les EPCI puissent percevoir en lieu et place des communes membres les montants de DGF dont elles bénéficient, un accord unanime étant requis. Dans la mesure où une commune ne pourrait pas se voir imposer un tel transfert, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
