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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34 bis
Dominique Braye :M. Belot entendait viser, me semble-t-il – je parle sous le contrôle de M. Portelli –, le cas où la fusion de communautés de communes débouche sur la création d’un nouvel EPCI dont la population totale dépasse 60 000 habitants, sans qu’aucune commune-centre ne compte 15 000 habitants.
