Intervention de Dominique Braye

Dans cette hypothèse, la transformation en communauté d’agglomération n’est pas possible et le nouvel EPCI ne peut donc prétendre à une majoration de la DGF.

Par ce sous-amendement, nos collègues souhaitent encourager la fusion de communautés de communes en milieu rural, en levant le frein que pourrait représenter une perte de recettes.