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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34 bis
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Ce sous-amendement, que je soutiens résolument, ne concerne bien que les communautés de communes ne pouvant se constituer en communautés d’agglomération, eu égard à la référence à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.
