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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 34 bis
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
TITRE IV
CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
