Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 602, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la capacité d'initiative du département s'applique en dehors des compétences qui lui est attribuée par la loi à tous les objets sur lesquels l'intérêt local justifie son intervention ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements n° 607 et 651 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 607 est présenté par Mme Bourzai.

L'amendement n° 651 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes justifiées par l'intérêt local et motivées par une délibération de l'assemblée concernée, notamment s'il s'agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour défendre l’amendement n° 607.