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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 651
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 651 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier et Chevènement, Mme Laborde et MM. Fortassin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local apprécié souverainement par les Assemblées délibérantes concernées et motivée par une délibération ;
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
la loi peut désigner
par les mots :
elles peuvent désigner
III. - Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
rurales
par les mots :
et à leurs groupements
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
