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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 621
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 621 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Dubois, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :
Alinéa 3
après les mots :
des situations
insérer le mot :
exceptionnelles
et après les mots :
l'intérêt local
insérer le mot :
suffisant
La parole est à M. Hervé Maurey.
