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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 625
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 625 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
encadrée
par le mot :
limitée
La parole est à M. Hervé Maurey.
