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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendements 442 319
Le Gouvernement émet, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur, un avis défavorable sur les amendements n° 442 et 319.
L’amendement n° 440 a pour objet de supprimer l’essentiel des principes fixés dans le projet de loi alors que ceux-ci devront guider l’élaboration de la future loi sur les compétences. Or je rappelle que celles-ci relèvent, conformément à la Constitution, du seul législateur. L’avis est donc défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable, pour les raisons que j’ai déjà données, à l’amendement n° 591, ainsi qu’aux amendements identiques n° 320 et 451.
Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié bis. Il en est de même pour l’amendement n° 441.
L’amendement n° 573 est très proche du texte de la commission. M. Retailleau emploie exactement les mêmes termes, mais dans un ordre légèrement différent. Le Gouvernement est partagé entre le désir de le satisfaire et celui d’agréer à la commission. Cette dernière représentant le plus grand nombre, je lui accorde ma préférence. Par conséquent, je vous demande, monsieur Retailleau, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 607.
L’amendement n° 560 rectifié tend à préciser que l’intérêt local sera apprécié souverainement par les assemblées locales.
