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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La première partie de cet amendement est satisfaite. Elle correspond à l’amendement déposé par Mme Ferrat, que j’ai repris, au nom de la commission des lois.
Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de confier au Conseil national de la montagne la mission de proposer un texte législatif.
Par conséquent, la commission vous demande, madame Bourzai, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
