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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 631
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 631 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux, J.L. Dupont et Soulage et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum.
La parole est à M. Hervé Maurey.
