Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 35

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Cet amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi « montagne ». Celui-ci prévoit en effet : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion