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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 35
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Ces amendements sont satisfaits. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
