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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 36
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, qui tendent à supprimer l’article prévoyant que les dispositions de l’article 1er concernant la création des conseillers territoriaux prennent effet lors de leur première élection, prévue au mois de mars 2014.
