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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 4 février 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article additionnel après l'article 37, amendement 473
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 473 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie, Jarlier, P. André, Milon et Portelli, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III de la présente loi ne s'appliquent pas sur le territoire des départements ne comprenant qu'une seule commune.
Les dispositions visées à l'alinéa précédent sont appliquées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au plus tard le 1er janvier 2014.
Cet amendement n'est pas soutenu.
