Intervention de Jean-Léonce Dupont

Voici le résultat du scrutin n° 51 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 190, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.

Cet amendement n'est pas soutenu.