Intervention de Gilles de Robien

Nous ne pouvons suivre les conclusions de M. Billout : l'article 3 étant indissociable du transfert de domanialité, nous ne saurions supprimer cet article.

Afin que les choses soient claires, je précise à M. Reiner qu'il n'y a aucun projet de fermeture d'aéroport. Si, un jour, la fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique était envisagée, cela relèverait, et cela relèvera toujours, de l'Etat.