Intervention de Gilles de Robien

Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de l'article 4. Leur adoption aurait pour conséquence de rendre tous les emplois précaires puisque l'on a justement besoin de transférer les droits, les obligations, les contrats, les conventions et les autorisations de toute nature pour assurer la continuité du service public et le fonctionnement d'ADP. Je n'ose pas imaginer que c'est ce que les auteurs de l'amendement souhaitent !

M. Billout a, en outre, évoqué l'hypothèse d'une fusion qui pourrait rendre l'Etat minoritaire. Ce n'est pas possible puisque ce projet de loi prévoit que l'Etat doit rester majoritaire dans tous les cas. Cela signifie donc qu'une fusion, si elle devait se produire un jour, serait limitée par la loi, l'Etat devant rester majoritaire.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l'amendement n° 1.