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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2004 à 21h30
Aéroports — Article 6, amendement 62
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Soulage, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2, pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 2512 du code de l'aviation civile, après les mots :
de manière transparente et non discriminatoire
insérer les mots :
par des décisions constituant des actes administratifs
La parole est à M. Daniel Soulage.
