Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, A. Boyer, Fortassin, Marsin, Seillier et Mouly, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :

Le ministre chargé de l'aviation civile autorise, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie concessionnaire concernée, la cession de la concession aéroportuaire dont elle est titulaire à une société, créée à cet effet, majoritairement détenue par des personnes publiques, notamment la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession à céder et, par dérogation aux articles L. 22531, L. 32316, L. 42111 et L. 51114 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements. Un avenant au contrat de concession fixe la nouvelle durée de la concession sans que la prolongation puisse excéder quarante ans, et met le contrat en conformité avec les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu au I du présent article.

La parole est à M. Pierre Laffitte.