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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 novembre 2004 à 21h30
Aéroports — Article 7, amendement 4
Guy Fischer, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
L'autorité administrative peut autoriser la cession de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu majoritairement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée. Par dérogation aux articles L. 22531, L. 32316, L. 42111 et L. 51114 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent prendre des participations dans cette société.
La parole est à M. le rapporteur.
